Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de prestations juridiques, de documents juridiques dématérialisés et de vidéos de formation en ligne, proposés par PMS Avocats (ci-après « le Cabinet »), via le site internet pms-avocats.com.

2. Identification du vendeur

Cabinet d’avocat : PMS Avocats
Forme juridique : Société d'exercice libéral par action simplifiée
Siège social : 22, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS
SIRET : 94136945600012
Email : contact@pms-avocats.com
Numéro d’inscription à l’Ordre des avocats : C1127

3. Services et produits proposés

PMS Avocats met à disposition :

des documents juridiques prêts à l’emploi, téléchargeables immédiatement après paiement ;

des vidéos de formation juridique, accessibles en ligne après paiement ;

le cas échéant, des prestations de conseil juridique (consultations).

Les caractéristiques essentielles des services et produits sont présentées sur le site.

4. Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reçoit une confirmation de commande par email après validation du paiement.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
PMS Avocats se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais le prix appliqué reste celui affiché au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation :

Pour les documents juridiques téléchargeables et les vidéos de formation, le droit de rétractation ne s’applique pas, dès lors que le Client accède immédiatement au contenu après paiement.

Pour les prestations de conseil juridique, le droit de rétractation ne s’applique pas si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai légal, après accord du Client.

Lors de la commande, le Client doit expressément :

reconnaître que le service ou le contenu sera fourni immédiatement,

et renoncer à son droit de rétractation.

Sans cet accord exprès, la commande ne peut pas être validée.

8. Exécution du service / Livraison des produits

Les documents juridiques sont disponibles en téléchargement immédiat après paiement.

Les vidéos de formation sont accessibles en ligne via un lien ou un espace dédié, immédiatement après paiement.

Les prestations de conseil sont fournies selon les modalités convenues entre le Client et le Cabinet.

9. Responsabilité et limites

Le Cabinet PMS Avocats s’engage à fournir ses prestations conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Les vidéos de formation sont fournis à titre d’outils pédagogiques et pratiques. Ils ne sauraient remplacer un conseil juridique personnalisé adapté à la situation particulière du Client. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable d’une utilisation inappropriée de ces contenus.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (documents, vidéos, textes, supports) mis à disposition sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est interdite.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.