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Éditeur du site

Société : PMS Avocats
Forme juridique : Société d'exercice libéral par action simplifiée
Adresse : 22, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS
Email : contact@pms-avocats.com
N° SIRET : 94136945600012
N° TVA intracommunautaire : FR37941369456

Directeur de la publication

SASSI Mathieu

Hébergeur du site

OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07

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Société : PMS Avocats
Contact : contact@pms-avocats.com 22, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS

2. Données collectées

Lors de l’utilisation du site, PMS Avocats peut collecter les données suivantes :

  • Nom, prénom
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  • Informations de paiement traitées via Stripe

3. Finalité de la collecte

Gestion et suivi des paiements

Communication avec les clients (factures, suivi, service après-vente)

Respect des obligations légales (ex. comptabilité)

4. Paiement via Stripe

Les paiements sont gérés de manière sécurisée par Stripe. Stripe peut collecter certaines données nécessaires au traitement et à la sécurisation du paiement. Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de Stripe.

5. Base légale du traitement

Exécution d’un contrat (paiement en ligne)

Obligation légale (facturation)

6. Durée de conservation des données

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire au traitement et pour satisfaire aux obligations légales et comptables.

7. Partage des données

Vos données personnelles ne sont jamais revendues. Elles peuvent être transmises à Stripe uniquement pour garantir le bon fonctionnement des paiements.

8. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit à l’effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d’opposition
  • Droit à la portabilité
  • Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à : contact@pms-avocats.com

9. Cookies

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10. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :
Email : contact@pms-avocats.com
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